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AVIS IMPORTANT FORMALITES A COMPTER DU 01/01/2023

29/12/2022 03:35:14

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AVIS IMPORTANT FORMALITES A COMPTER DU 01/01/2023

A compter du 1er janvier 2023

Sans exception possible

1) toutes les formalités doivent être effectuées sur le site de l'INPI suivant :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

2) Le greffe ne sera plus en mesure d'accepter des formalités par voie papier

(seul le dépôt des comptes annuels peut encore se faire par voie papier)

Les formalités par voie papier seront rejetées et des frais de rejet appliqués.

3) Le greffe ne sera plus en mesure de délivrer d'information sur le suivi des dossiers saisis sur le portail indiqué ci-dessus

4) Le greffe ne sera plus en mesure d'intégrer au dossier des pièces complémentaires qui devront être exclusivement transmises par le portail indiqué ci-dessus.

5) Pour toute difficulté, il convient de contacter EXCLUSIVEMENT l'INPI:

- par téléphone au 01 56 65 89 98
- via le formulaire accessible à cette adresse : www.inpi.fr/contactez-nous