Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
- Deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie
Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
Saisissez la juridiction en ligne
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Registre des sûretés mobilières
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
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